Arrêtent:
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JORF n°165 du 18 juillet 1992
Arrêté du 10 juillet 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 72-710 du 26 juillet 1972, modifié par le décret no 75-399 du 13 mai 1975, relatif à l'attribution aux personnels en service à l'Office national des forêts d'une indemnité pour l'exploitation en régie de certaines forêts, notamment ses articles 3 et 4;
Sur la proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
Art. 1er. - Le taux de la part fixe prévue à l'article 3 du décret du 26 juillet 1972 susvisé est fixé à 3511 F par an et par bénéficiaire.
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Art. 2. - Le taux annuel prévu au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 26 juillet 1972 susvisé est fixé à 586 F par an et par bénéficiaire.
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Art. 3. - Les attributions individuelles sont modulées en fonction de la manière de servir des agents.
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Art. 4. - L'arrêté du 17 juin 1991 fixant le taux de l'indemnité d'exploitation en régie de certains personnels de l'Office national des forêts est abrogé.
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Art. 5. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA PART PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 72710 DU 26-07-1972 EST FIXE A 3511FRS PAR AN ET PAR BENEFICIAIRE.
LE TAUX ANNUEL PREVUE A L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 586FRS PAR AN ET PAR BENEFICIAIRE.ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration:
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
P. DE GOUVELLO
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL