Abrogé par Arrêté du 21 juin 2016 - art. 6
Créé le 21 août 1992 · Abrogé le 27 juin 2016
Le directeur des transports terrestres et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.