Abrogé par Arrêté du 21 juin 2016 - art. 6
Créé le 21 août 1992 · Abrogé le 27 juin 2016
Les organismes délégataires sont chargés du classement des dossiers des conteneurs agréés C.S.C. par leurs soins. Ils établissent et adressent un état trimestriel de leurs interventions au ministre chargé des transports.