Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat est autorisée à contracter un emprunt de 6500000 F dont l'objet est le suivant:
financement d'usines-relais (Novatech-Industries et Microtool).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.