JORF n°170 du 23 juillet 1991

Le paragraphe 13.3.2 de l'article 13-3 des Dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le paragraphe Cas de refus de l'article 7 de l'avenant particulier à certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail.
Le paragraphe Cas d'acceptation de l'article 7 de l'avenant particulier à certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'accord national étendu du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie.
L'article 11 de l'avenant particulier à certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

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Le paragraphe 13.3.2 de l'article 13-3 des Dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le paragraphe Cas de refus de l'article 7 de l'avenant particulier à certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail.

Le paragraphe Cas d'acceptation de l'article 7 de l'avenant particulier à certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'accord national étendu du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie.

L'article 11 de l'avenant particulier à certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).