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ARRÊTÉ du 10 juillet 1991

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

l'avenant n° 30 du 15 avril 1991 à l'annexe IV à la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 48 du 15 avril 1991 à l'annexe I à la convention collective susvisée ;

Les dispositions de l'avenant n° 30 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1991

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Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires certains avenants à la convention collective des vins et spiritueux en France.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

  • l'avenant n° 30 du 15 avril 1991 à l'annexe IV à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 48 du 15 avril 1991 à l'annexe I à la convention collective susvisée ;

Les dispositions de l'avenant n° 30 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mardi 23 juillet 1991

Source : Légifrance