Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 10 juillet 1991

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 30 du 15 avril 1991 à l'annexe IV à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 48 du 15 avril 1991 à l'annexe I à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 23 juillet 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires certains avenants à la convention collective des vins et spiritueux en France.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

  • l'avenant n° 30 du 15 avril 1991 à l'annexe IV à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 48 du 15 avril 1991 à l'annexe I à la convention collective susvisée ;

Les dispositions de l'avenant n° 30 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mardi 23 juillet 1991

ARRÊTÉ du 10 juillet 1991
Article 1