Arrêté du 10 juillet 1990

Article 4 bis

Créé le 20 mai 1993

Le préfet tient à jour un inventaire des rejets existants mentionnés à l'article 3, avec l'indication de la nature et des quantités de substances rejetées, la localisation géographique et géologique du point de rejet ainsi que les références de l'autorisation. "

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-07-10 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 mai 1993