Arrêté du 10 juillet 1990

Article 2

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Article 2

Sans préjudice de textes plus contraignants applicables à différentes catégories d'installations, le rejet en provenance d'installations classées de substances relevant de l'

annexe au présent

arrêté est interdit dans les eaux souterraines.

Cette interdiction ne s'applique pas aux eaux pluviales qui sont soumises aux dispositions de l'

article 4 ter

du présent arrêté.

Les éventuelles dispositions moins contraignantes des arrêtés ministériels pris en application de la loi du 19 juillet 1976 sont abrogées.

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En vigueur depuis le 4 août 1990 · Dernière version le 13 juillet 2005

Sans préjudice de textes plus contraignants applicables à différentes catégories d'installations, le rejet en provenance d'installations classées de substances relevant de l'annexe au présent arrêté est interdit dans les eaux souterraines.

Cette interdiction ne s'applique pas aux eaux pluviales qui sont soumises aux dispositions de l'article 4 ter du présent arrêté.

Les éventuelles dispositions moins contraignantes des arrêtés ministériels pris en application de la loi du 19 juillet 1976 sont abrogées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-07-10 annexe, art. 4 tercite  Loi 76-663 1976-07-19

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 2005

En vigueur du jeudi 20 mai 1993 au mardi 12 juillet 2005

En vigueur du samedi 4 août 1990 au mercredi 19 mai 1993

Source : Légifrance