JORF n°171 du 26 juillet 1990

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1987 modifié susvisé instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense est complété par l'alinéa suivant:
&lt;<toutefois 70000="" l'ouvrier="" ayant="" au="" moins="" trois="" enfants="" à="" charge="" sens="" du="" code="" des="" impôts="" perçoit="" une="" indemnité="" globale="" de="" f,="" l'exclusion="" toute="" majoration="" supplémentaire="" titre="" d'ascendant="" éventuellement="" charge.="">&gt;


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Version 1

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1987 modifié susvisé instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense est complété par l'alinéa suivant:

<<Toutefois l'ouvrier ayant au moins trois enfants à charge au sens du code des impôts perçoit une indemnité globale de 70000 F, à l'exclusion de toute majoration supplémentaire au titre d'ascendant éventuellement à charge.>>