JORF n°171 du 26 juillet 1990

Arrêté du 10 juillet 1990

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret no 87-418 du 17 juin 1987 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense, et notamment son article 3,

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1987 modifié susvisé instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense est complété par l'alinéa suivant:
&lt;<toutefois 70000="" l'ouvrier="" ayant="" au="" moins="" trois="" enfants="" à="" charge="" sens="" du="" code="" des="" impôts="" perçoit="" une="" indemnité="" globale="" de="" f,="" l'exclusion="" toute="" majoration="" supplémentaire="" titre="" d'ascendant="" éventuellement="" charge.="">&gt;

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE: L'OUVRIER AYANT AU MOINS 3 ENFANTS A CHARGE AU SENS DU CODE DES IMPOTS PERCOIT UNE INDEMNITE GLOBALE DE 70000FRS,A L'EXCLUSION DE TOUTE MAJORATION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE D'ASCENDANT EVENTUELLEMENT A CHARGE.

Fait à Paris, le 10 juillet 1990.

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE