Abrogé28 décembre 1999
Créé le 1 septembre 1990
La commission des marchés d'approvisionnements généraux est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics, qui, à raison de leur objet principal, ne relèvent pas de la compétence d'une des autres commissions spécialisées.
Cette commission est notamment compétente pour les études socio-économiques.
Cette commission est notamment compétente pour les études socio-économiques.