Arrêté du 10 juillet 1990

Article 9

Abrogé28 décembre 1999

Créé le 1 septembre 1990

La commission des marchés d'approvisionnements généraux est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics, qui, à raison de leur objet principal, ne relèvent pas de la compétence d'une des autres commissions spécialisées.
Cette commission est notamment compétente pour les études socio-économiques.

Effets de cet article

cite

 Code des marchés publics 212, 213, 214

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 28 décembre 1999

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au lundi 27 décembre 1999