JORF n°203 du 2 septembre 1990

Art. 4. - Le montant du cautionnement des régisseurs sera fixé dans les conditions prévues par les articles 10 à 13 de l'arrêté du 5 février 1968 susvisé.


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Art. 4. - Le montant du cautionnement des régisseurs sera fixé dans les conditions prévues par les articles 10 à 13 de l'arrêté du 5 février 1968 susvisé.