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Arrêté du 10 juillet 1989

Article 6

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Article 6

Pour les distributions collectives privées, les installations de conditionnement d'eau autre que minérale naturelle, les installations de fabrication de glace alimentaire et les entreprises alimentaires, la délivrance de l'autorisation peut être subordonnée à la mise en place et au respect, par le pétitionnaire, de dispositions visant à assurer la protection du point de prélèvement.

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Abrogé28 avril 1998

Créé le 29 juillet 1989 · Abrogé le 28 avril 1998

Pour les distributions collectives privées, les installations de conditionnement d'eau autre que minérale naturelle, les installations de fabrication de glace alimentaire et les entreprises alimentaires, la délivrance de l'autorisation peut être subordonnée à la mise en place et au respect, par le pétitionnaire, de dispositions visant à assurer la protection du point de prélèvement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 28 avril 1998

En vigueur du samedi 29 juillet 1989 au lundi 27 avril 1998

Source : Légifrance