Créé le 29 juillet 1989 · Abrogé le 28 avril 1998
Pour les distributions collectives publiques existant avant la date de publication du décret du 3 janvier 1989 susvisé, le dossier de demande de déclaration d'utilité publique définissant les périmètres de protection des captages doit comporter les pièces définies en annexe au présent arrêté.