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Arrêté du 10 juillet 1989

Article 4

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Article 4

Pour les distributions collectives publiques, l'acte déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement des eaux et les périmètres de protection définit les conditions de l'autorisation définie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté. Outre les dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté, ledit acte fixe les limites des différents périmètres de protection, les prescriptions applicables à l'intérieur de ces périmètres et, le cas échéant, les délais de mise en conformité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 avril 1998

Créé le 29 juillet 1989 · Abrogé le 28 avril 1998

Pour les distributions collectives publiques, l'acte déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement des eaux et les périmètres de protection définit les conditions de l'autorisation définie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté. Outre les dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté, ledit acte fixe les limites des différents périmètres de protection, les prescriptions applicables à l'intérieur de ces périmètres et, le cas échéant, les délais de mise en conformité.

Relations

cite

cite  Arrêté 1989-07-10 art. 1, art. 2, art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 28 avril 1998

En vigueur du samedi 29 juillet 1989 au lundi 27 avril 1998

Source : Légifrance