Pour les distributions collectives publiques, l'acte déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement des eaux et les périmètres de protection définit les conditions de l'autorisation définie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté. Outre les dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté, ledit acte fixe les limites des différents périmètres de protection, les prescriptions applicables à l'intérieur de ces périmètres et, le cas échéant, les délais de mise en conformité.