Créé le 29 juillet 1989 · Abrogé le 28 avril 1998
L'arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel et destinée à la consommation humaine fixe les conditions de réalisation, d'exploitation et de protection du point de prélèvement, et notamment :
- l'emplacement et les caractéristiques des points de prélèvement des eaux ;
- le volume journalier maximal prélevé ainsi que le débit horaire maximal ;
- le cas échéant, les principales phases du traitement en référence à la qualité de l'eau brute prélevée.