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Arrêté du 10 juillet 1989

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Article 2

Les dossiers constitués par les pétitionnaires en vue d'obtenir les autorisations du préfet visées à l'article 1er du présent arrêté comportent au moins les pièces définies en annexe du présent arrêté.

Deux analyses sont réalisées sur des échantillons prélevés sur la ressource, à des saisons différentes, par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé ; ces analyses visent au moins les paramètres définis en annexe I du décret du 3 janvier 1989 susvisé.

Dans le cas d'utilisation d'eaux superficielles ou lorsque la vulnérabilité et l'environnement du point de prélèvement le justifient, le préfet peut imposer des analyses complémentaires qui doivent permettre d'apprécier la variabilité de la qualité des eaux qu'il est prévu de prélever.

Pour des débits journaliers inférieurs à 100 mètres cubes et lorsque la protection et l'environnement du point de prélèvement le permettent, le préfet peut réduire le nombre de paramètres à prendre en compte dans le cadre des analyses visées au présent article. Un arrêté préfectoral, pris après avis du conseil départemental d'hygiène, détermine les conditions et modalités d'application du présent alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 avril 1998

Créé le 29 juillet 1989 · Abrogé le 28 avril 1998

Les dossiers constitués par les pétitionnaires en vue d'obtenir les autorisations du préfet visées à l'article 1er du présent arrêté comportent au moins les pièces définies en annexe du présent arrêté.

Deux analyses sont réalisées sur des échantillons prélevés sur la ressource, à des saisons différentes, par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé ; ces analyses visent au moins les paramètres définis en annexe I du décret du 3 janvier 1989 susvisé.

Dans le cas d'utilisation d'eaux superficielles ou lorsque la vulnérabilité et l'environnement du point de prélèvement le justifient, le préfet peut imposer des analyses complémentaires qui doivent permettre d'apprécier la variabilité de la qualité des eaux qu'il est prévu de prélever.

Pour des débits journaliers inférieurs à 100 mètres cubes et lorsque la protection et l'environnement du point de prélèvement le permettent, le préfet peut réduire le nombre de paramètres à prendre en compte dans le cadre des analyses visées au présent article. Un arrêté préfectoral, pris après avis du conseil départemental d'hygiène, détermine les conditions et modalités d'application du présent alinéa.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 28 avril 1998

En vigueur du samedi 19 décembre 1992 au lundi 27 avril 1998

En vigueur du samedi 29 juillet 1989 au vendredi 18 décembre 1992

Source : Légifrance