Créé le 4 août 1989 · En vigueur depuis le 2 septembre 2007
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1989
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2007
En vigueur du vendredi 4 août 1989 au samedi 1 septembre 2007