Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un conseiller juridique
Résumé Mme Laure DURAND-VIEL peut signer des documents au nom du Premier ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Laure DURAND-VIEL, conseillère juridique auprès de la directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
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