Article 213-0.02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des interprétations uniformes des règles MARPOL 73/78
Résumé Les règles de la convention MARPOL 73/78 sont interprétées de manière uniforme, sauf si le ministre décide autrement pour éviter la pollution par les navires.
Interprétations uniformes
L'Organisation maritime internationale a adopté des interprétations uniformes de certaines règles de la convention MARPOL 73/78. Sauf décision contraire de l'autorité compétente, il est fait application de ces interprétations.
Toutefois, le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toutes autres interprétations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen sous réserve qu'elles assurent un niveau de prévention de la pollution par les navires équivalent.
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