Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de vote
Résumé Votez du 9 mai au 16 mai de 13h à 13h.
La période de vote est fixée du 9 mai 2022, à 13 heures, au 16 mai 2022, à 13 heures.
1 version