Règles applicables aux modalités de facturation des indemnités kilométriques dans le département
1.1. Domicile du professionnel

Conformément à l'article 7 de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers, on entend par « domicile du professionnel » le ou les lieux d'exercice déclarés à l'assurance maladie par l'infirmier.
En référence au Cl de l'article 13 « Frais de déplacement pour actes effectués au domicile du malade » de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), les indemnités horokilométriques {IK) sont calculées à partir du domicile professionnel de l'infirmier, comme défini ci-dessus, le plus proche de la résidence du patient.

1.2. Règle de l'agglomération
1.1.1. Définition de la notion d'agglomération

La notion de l'agglomération doit être définie au sein du présent accord. L'accord local précise en annexe (cf. annexe 1.1) :

- la liste des zones (ex. : communes, cantons...), ou cartographie, avec autorisation de facturation d'indemnités horokilométriques et la définition de l'agglomération correspondante ;
- ou la liste des zones sans possibilité de facturation d'indemnités horokilométriques.

Les zones ainsi définies devront notamment tenir compte des spécificités du territoire comme, par exemple, la continuité du bâti. Les listes pourront comprendre à la fois des communes, lieux-dits, communes avant regroupement (cf. 1.1.2)...

1.1.2. Regroupements administratifs de communes

En cas de regroupement administratif de communes, sous forme d'une commune, d'une communauté de communes ou d'agglomération, les règles de facturation des indemnités kilométriques antérieures au regroupement sont conservées. Les infirmiers peuvent ainsi continuer à facturer les indemnités kilométriques dans les communes préexistantes avant le regroupement dans le respect de la règle du PS le plus proche (cf. art. 13 NGAP).
La liste des communes concernées devra figurer en annexe de l'accord local (cf. annexe 1.3).

1.2. Règle du professionnel de santé le plus proche

Conformément à l'article 13 de la NGAP, la règle du professionnel de santé (PS) le plus proche s'applique. Toutefois, à titre dérogatoire et exceptionnel, le présent accord local peut prévoir des cas dérogatoires en plus de ceux prévus dans la convention (ex. : Prado, IPA).
Dans ce cas, les règles et procédures doivent être obligatoirement explicitées dans l'accord local à partir du modèle (annexe 1.2) qui comprendra a minima les éléments suivants :

- la justification de la dérogation :
- la durée ;
- le motif (ex. : infirmier cédant surchargé, accès aux soins, démographie, congés, maladie/maternité, autre cas individuel patient) ;

- le type de dérogation (ex. : plusieurs patients ou individuelle avec coordonnées du patient concerné) ;
- le formulaire de demande à remplir par le professionnel prenant en charge les soins (cf. modèle type de formulaire de demande en annexe 1.2 à adapter au niveau local).

L'accord définit un délai de réponse de la caisse à la demande de l'infirmier.

1.3. Types d'indemnités kilométriques (IK)

Conformément à l'article 13 de la NGAP, les zones de montagne éligibles aux « indemnités kilométriques montagne » sont définies par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Est considérée comme zone montagne toute commune dont tout ou partie de cette dernière est classée en zone montagne conformément à la loi suscitée.
Dans le cas d'une dérogation locale à la loi montagne suscitée en accord avec les partenaires, la liste des zones ou cartographie (ex. : communes, canton...) accompagnée des règles correspondantes (ex. : autorisations saisonnières) et du type de dérogation devront être précisés en annexe de l'accord local (cf. annexe 1.4).