ANNEXE 1
MODÈLE D'ACCORD LOCAL SUR LES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES

Vu l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP)
Vu la convention nationale des infirmiers libéraux signée le 22 juin 2007, publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007, ses avenants et ses annexes ;
Il est convenu ce qui suit entre :
D'une part,
La Caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM - CGSS ou la caisse) de département
Adresse :
Représentée par : (nom, prénom), le directeur
ci-après dénommée « la caisse »
Et, d'autre part,

- la Fédération nationale des infirmiers, représentée par .
- le Syndicat national des infirmiers et infirmières libéraux, représenté par .
- Convergence Infirmière, représenté par .

ci-après dénommés « les syndicats »

Préambule

La caisse et les syndicats locaux représentatifs infirmiers ont examiné les solutions permettant de préciser sur l'ensemble du territoire les modalités de facturation des indemnités kilométriques tout en prenant en compte les spécificités locales notamment en termes d'accès aux soins.