JORF n°0008 du 11 janvier 2022

Article 11

Article 11

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Délégation de signature pour les relations presse et la veille médias

Résumé Martine Montin et Delphine Gandarinho peuvent signer des documents pour le ministère sans demander à leurs chefs.

Mme Martine Montin, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des relations presse et de la veille médias et Mme Delphine Gandarinho, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des relations presse et de la veille médias, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.


Historique des versions

Version 1

Mme Martine Montin, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des relations presse et de la veille médias et Mme Delphine Gandarinho, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des relations presse et de la veille médias, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.