JORF n°0011 du 14 janvier 2020

Article 3

Article 3

Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er septembre 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er septembre 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.