JORF n°0019 du 23 janvier 2019

Article 2

Article 2

Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département est pris, en tant que de besoin, par les préfets respectivement compétents.


Historique des versions

Version 1

Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département est pris, en tant que de besoin, par les préfets respectivement compétents.