Arrêté du 10 janvier 2017

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Publicité transparente pour les locations immobilières

Résumé. Un arrêté exige que les publicités pour la location ou la sous-location de biens immobiliers indiquent clairement le loyer, les charges, et les honoraires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance