En vigueur depuis le 1 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité transparente pour les locations immobilières
Résumé. Un arrêté exige que les publicités pour la location ou la sous-location de biens immobiliers indiquent clairement le loyer, les charges, et les honoraires.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.