Arrêté du 10 janvier 2014

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, les dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2014 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2014) sont modifiées ainsi qu'il suit :
« L'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2014, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade. »
(Le reste est sans changement.)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à un grade de la fonction publique pénitentiaire

Résumé. Un arrêté modifie les conditions pour passer un examen professionnel et devenir conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2014, les dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2014 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2014) sont modifiées ainsi qu'il suit :
« L'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2014, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade. »
(Le reste est sans changement.)

Historique des versions

Source : Légifrance