En vigueur depuis le 19 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du permis de conduire
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Conditions pour obtenir un permis de conduire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'arrêté du 20 avril) à 9 (Modification des annexes d'un arrêté) du présent arrêté.