JORF n°0011 du 13 janvier 2013

Article 4

Article 4

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 30 novembre 2012 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département de l'Ardèche pour la commune de Saint-Sernin, commune non reconnue en état de catastrophe naturelle au titre « des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 31 décembre 2011 » :
Au lieu de : « 1er juin 2011 au 31 décembre 2011 », lire : « 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 ».


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 30 novembre 2012 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département de l'Ardèche pour la commune de Saint-Sernin, commune non reconnue en état de catastrophe naturelle au titre « des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 31 décembre 2011 » :

Au lieu de : « 1er juin 2011 au 31 décembre 2011 », lire : « 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 ».