Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 janvier 2011, à compter du 31 janvier 2011, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Marseille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée au centre pénitentiaire de Draguignan est supprimée :

DIRECTION

interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

du montant

de l'encaissement

en numéraire

(en euros)

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

MONTANT MOYEN

des recettes encaissées

mensuellement

(en euros)

Marseille

Centre pénitentiaire de Draguignan

Régie d'avances et de recettes

100

300

100