Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971 et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1977 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) du 14 janvier 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (n° 1947) du 17 décembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 3 du 8 juillet 2009 (BO 2009/45) à l'accord du 26 avril 2005, mettant en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) du 14 janvier 1986 ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 2009 (BO 2010/6), mettant en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, conclu dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ;
Vu l'avenant n° 4 du 13 octobre 2009 (BO 2010/3) à l'accord du 9 avril 2008, modifiant certaines dispositions de l'accord de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971 ;
Vu l'avenant n° 2 du 17 décembre 2009 (BO 2010/12) à l'accord du 20 décembre 2000, modifiant certaines dispositions du régime de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (n° 1947) du 17 décembre 1996 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 octobre 2010, 29 octobre 2010 et 30 octobre 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 5 juillet 2010,
Arrêtent :
