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Arrêté du 10 janvier 2008

modifiant l'arrêté du 10 novembre 1999 modifié fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 modifié fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public,

Arrête :

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Modification des épreuves du concours d'inspecteur principal du Trésor public

Résumé. Un arrêté modifie les épreuves du concours pour devenir inspecteur principal du Trésor public, en changeant la première épreuve écrite.

L'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
« Le concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité.
Epreuve n° 1. Note décisionnelle : rédaction d'une note administrative comportant une proposition argumentée à partir de la synthèse d'un dossier (durée : 5 heures ; coefficient 1). »
(Le reste sans changement.)

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Application des règles de concours à partir de 2009

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux concours ouverts à partir du 1er janvier 2009.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2009.

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Exécution d'un arrêté sur un concours administratif

Résumé. Un arrêté du 10 janvier 2008 confie au directeur général de la comptabilité publique la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles pour un concours d'inspecteur principal du Trésor public, qui seront applicables à partir de janvier 2009.

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

Arrêté du 10 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3