Abrogé10 octobre 2007
Créé le 27 janvier 2007
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés des divers services intéressés et poursuivies conformément à la loi.
Arrêté du 10 janvier 2007
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 10 octobre 2007
En vigueur du samedi 27 janvier 2007 au mardi 9 octobre 2007