Abrogé10 octobre 2007
Créé le 27 janvier 2007
Le préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2007
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 10 octobre 2007
En vigueur du samedi 27 janvier 2007 au mardi 9 octobre 2007
Le préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.