Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé entrent en vigueur le 1er juillet 2007, à l'exception des dispositions relatives à la mise en place d'un système de mise en panne du véhicule, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Arrêté du 10 janvier 2007
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé entrent en vigueur le 1er juillet 2007, à l'exception des dispositions relatives à la mise en place d'un système de mise en panne du véhicule, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance