Arrêté du 10 janvier 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé entrent en vigueur le 1er juillet 2007, à l'exception des dispositions relatives à la mise en place d'un système de mise en panne du véhicule, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé entrent en vigueur le 1er juillet 2007, à l'exception des dispositions relatives à la mise en place d'un système de mise en panne du véhicule, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Historique des versions

Source : Légifrance