JORF n°14 du 17 janvier 2007

Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, Mme Le Fraper du Hellen (Béatrice), conseillère des affaires étrangères, est placée en position de détachement auprès de la Cour pénale internationale de La Haye, en qualité de conseillère spéciale du procureur, chef de la division compétence, complémentarité et coopération avec les Etats, pour une durée de deux ans, à compter du 18 septembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, Mme Le Fraper du Hellen (Béatrice), conseillère des affaires étrangères, est placée en position de détachement auprès de la Cour pénale internationale de La Haye, en qualité de conseillère spéciale du procureur, chef de la division compétence, complémentarité et coopération avec les Etats, pour une durée de deux ans, à compter du 18 septembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.