JORF n°15 du 18 janvier 2007

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 39 du 6 juillet 2006 (Classifications professionnelles) à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 39 du 6 juillet 2006 (Classifications professionnelles) à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.