JORF n°19 du 23 janvier 2007

Article 1

Article 1

Le recouvrement de la retenue rétroactive due par les agents contractuels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, intégrés dans les corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement en application des décrets du 5 juillet 2001 susvisés et ayant demandé à bénéficier de la validation prévue par l'arrêté du 12 mars 1980 susvisé, est confié à la trésorerie générale des Yvelines.


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Version 1

Le recouvrement de la retenue rétroactive due par les agents contractuels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, intégrés dans les corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement en application des décrets du 5 juillet 2001 susvisés et ayant demandé à bénéficier de la validation prévue par l'arrêté du 12 mars 1980 susvisé, est confié à la trésorerie générale des Yvelines.