Arrêté du 10 janvier 2006

Article 4

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Article 4

La sous-direction du contrôle des transferts sensibles comprend :

  • le bureau de l'évaluation et du contrôle des technologies ;
  • le bureau des agréments préalables ;
  • le bureau de la vérification et du suivi ;
  • le bureau de la sécurité industrielle ;
  • le bureau de l'organisation et des systèmes d'information.

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La sous-direction du contrôle des transferts sensibles comprend :

  • le bureau de l'évaluation et du contrôle des technologies ;
  • le bureau des agréments préalables ;
  • le bureau de la vérification et du suivi ;
  • le bureau de la sécurité industrielle ;
  • le bureau de l'organisation et des systèmes d'information.

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