Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11, L. 212-12 et L. 212-13 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle de Montbéliard et du haut Doubs, dont le siège social est à Montbéliard (25200), 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle bisontine devenue « Mutuelles PRISMA », dont le siège est à Besançon (21041), 67, rue des Cras ;

Vu la délibération du 10 juin 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle de Montbéliard et du haut Doubs ;

Vu la délibération du 10 juin 2005 de l'assemblée générale des Mutuelles PRISMA ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'avis du 12 décembre 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :

Fait à Paris, le 10 janvier 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan