JORF n°21 du 25 janvier 2006

Article 1

Article 1

Les pensions d'invalidité mentionnées à l'article L. 732-8 du code rural ainsi que leurs majorations et accessoires sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au cours duquel elles sont dues ou le premier jour ouvré suivant si le huitième jour n'est pas ouvré.


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Version 1

Les pensions d'invalidité mentionnées à l'article L. 732-8 du code rural ainsi que leurs majorations et accessoires sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au cours duquel elles sont dues ou le premier jour ouvré suivant si le huitième jour n'est pas ouvré.