JORF n°16 du 20 janvier 2005

Article 2

Article 2

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.