Article 1
La gestion financière et comptable des communes de Saint-Loup-de-la-Salle et de Géanges est disjointe de la trésorerie de Chagny (Saône-et-Loire).
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JORF n°18 du 22 janvier 2003
Arrêté du 10 janvier 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 19 décembre 2002 portant fusion des communes de Saint-Loup-de-la-Salle et de Géanges ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
La gestion financière et comptable de la commune de Saint-Loup-Géanges, issue de la fusion des deux communes citées à l'article 1er, est rattachée à la trésorerie de Chagny.
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Article 3
Le classement de la trésorerie de Chagny sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 4
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot