Rectificatif au Journal officiel du 21 janvier 2003, page 1223, 2e colonne, dans le tableau, 1re sous-colonne, dernière ligne, au lieu de : « Tribunal d'instance de Versailles », lire : « Tribunal d'instance de Poissy ».
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JORF n°21 du 25 janvier 2003
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 21 janvier 2003, page 1223, 2e colonne, dans le tableau, 1re sous-colonne, dernière ligne, au lieu de : « Tribunal d'instance de Versailles », lire : « Tribunal d'instance de Poissy ».