A titre transitoire, les déclarations effectuées par les organisateurs de centres de loisirs avant le 31 août 2003 produiront effet jusqu'au 31 août 2004.
Arrêté du 10 janvier 2003
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
A titre transitoire, les déclarations effectuées par les organisateurs de centres de loisirs avant le 31 août 2003 produiront effet jusqu'au 31 août 2004.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance