Art. 1er. - Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 1999 est fixé à 10,9 %.
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JORF n°12 du 14 janvier 2001
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Art. 1er. - Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 1999 est fixé à 10,9 %.