Créé le 18 janvier 2001 · Abrogé le 5 juillet 2006
Art. 11 Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2001
Art. 11 Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 janvier 2001 · Abrogé le 5 juillet 2006
Art. 11 Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 5 juillet 2006
En vigueur du jeudi 18 janvier 2001 au mardi 4 juillet 2006
Source : Légifrance