Abrogé5 juillet 2006
Créé le 18 janvier 2001
Art. 11 Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2001
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 5 juillet 2006
En vigueur du jeudi 18 janvier 2001 au mardi 4 juillet 2006
Art. 11 Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.