Arrêté du 10 janvier 2001

Article 11

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Article 11

Art. 11 Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 juillet 2006

Créé le 18 janvier 2001 · Abrogé le 5 juillet 2006

Art. 11 Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 juillet 2006

En vigueur du jeudi 18 janvier 2001 au mardi 4 juillet 2006

Source : Légifrance