Arrêté du 10 janvier 2000

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Art. 2. - Le préfet rassemble les informations visées à l'article 1er, conformément au tableau joint en annexe, et les adresse à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sous le timbre UC/OC3 pour le 1er avril de chaque année.

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Art. 2. - Le préfet rassemble les informations visées à l'article 1er, conformément au tableau joint en annexe, et les adresse à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sous le timbre UC/OC3 pour le 1er avril de chaque année.

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